CGV en vigeur au 21 02 2024 : Télécharger

Historique des CGV

Fichier Du Au
Télécharger 01 04 2023 08 08 2023
Télécharger 09 08 2023 Aujourd'hui

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  - v1.1 applicables à compter du 09/08/2023

 

SECTION 1.DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES COMMANDES

 

ARTICLE 1.    PREAMBULE

 

MENATEX (ci-après « OBJECTIF BASTILLE ») société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, N° de TVA intracommunautaire : FR 52692035132, ayant son siège social 11 rue Jules César, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 692 035 132 est une société spécialisée dans la vente d’appareils électroniques, d’accessoires et de logiciels. Elle propose également à ses clients des prestations de service, la mise à disposition (prêt ou location) et un service après-vente liés à ces produits.  OBJECTIF BASTILLE édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.objectif-bastille.com. Par l'intermédiaire de ses magasins ou de son site Internet, elle propose à la vente différents produits dont les clients, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition notamment au travers d'une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en oeuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s'est adjoint les services. La société OBJECTIF BASTILLE fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le client par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site www.objectif-bastille.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société OBJECTIF BASTILLE et le consommateur le sont donc en langue française.

Vous pouvez contacter la société OBJECTIF BASTILLE via le formulaire situé sur la page contact, par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par téléphone au 01 43 43 57 38 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (ligne non surtaxée).  Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » (www.bloctel.gouv.fr).

 

ARTICLE 2.     DÉFINITIONS

 

« Client » désigne la personne physique ou morale à laquelle OBJECTIF BASTILLE vend un Produit et/ou une prestation de service.

 

« Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

« Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la ou les Commandes (et leurs éventuelles annexes), conclues entre OBJECTIF BASTILLE et le Client, tel qu’identifié dans la ou les Commandes.

 

« Commande » a le sens défini à l’Article 3.

 

« Partie(s) » désigne OBJECTIF BASTILLE et/ou le Client.

 

« Produit(s) » désigne une ou plusieurs marchandises vendue(s) ou mis à disposition par OBJECTIF BASTILLE dans le cadre d’une Commande.

 

« Site » désigne le site Internet www.objectif-bastille.com

 

« Magasin(s) » désigne les magasins physiques d’OBJECTIF BASTILLE, situés au 11 rue Jules César, 75012 Paris et aux 53-55 rue de Prony, 75017 Paris.

 

 

ARTICLE 3.    COMMANDE

 

Une Commande peut être conclue :

 

-       soit, en Magasin ou à distance (échange d’emails), par un devis ou une proposition commerciale, émis par OBJECTIF BASTILLE et accepté par le Client. L’acceptation du Client peut être exprimée par courrier, télécopie ou e-mail ;

 

-       soit par un document émis par le Client, à condition dans ce cas que ce document ait été expressément accepté par écrit par un représentant dûment habilité d’OBJECTIF BASTILLE. A défaut d’un tel accord, ce document ne saurait en aucun cas lier OBJECTIF BASTILLE ;

 

-       en ligne sur le Site www.objectif-bastille.com où les Produits mis en vente sont présentés. Le Client désireux d'acheter un de ces Produits peut cliquer sur sa représentation graphique puis sur le bouton « ajouter au panier ». Ce Produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque le Client entend finaliser sa Commande, il peut cliquer sur le bouton « commander » qui figure dans son panier d'achats. Il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figurent dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Le Client peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis sélectionner son mode de règlement. Une fois le paiement validé, la société OBJECTIF BASTILLE fait parvenir au Client un récapitulatif de sa Commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Clients en raison de leur situation géographique) incluant le montant des frais de livraison. Le site www.objectif-bastille.com détaille les Produits vendus par OBJECTIF BASTILLE et propose une description de ces derniers.

 

En passant une Commande, le Client déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 4.    ANNULATION DE COMMANDE

 

Sauf cas prévus par la législation, aucune commande adressée à OBJECTIF BASTILLE ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit d’OBJECTIF BASTILLE. Dans le cas où des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté, telles que des restrictions liées notamment à une crise sanitaire, ou encore des difficultés d’approvisionnement liées à une crise conjoncturelle, ne lui permettent pas d’honorer une Commande, OBJECTIF BASTILLE se réserve le droit à titre exceptionnel d’annuler ladite Commande sans indemnités. OBJECTIF BASTILLE se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du Client Professionnel.

 

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par OBJECTIF BASTILLE, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par OBJECTIF BASTILLE au Client. OBJECTIF BASTILLE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. Le Client Professionnel est seul responsable de tout engagement pris à l'égard de ses clients, y compris notamment ceux relatifs aux quantités à livrer ou aux dates de livraison.

Retours : Sauf accord écrit, OBJECTIF BASTILLE n'acceptera aucun retour des produits de la part du Client qui ne soit pas exigé au titre des lois en vigueur. Tout retour non approuvé peut être renvoyé au Client, aux frais de ce dernier.

 

ARTICLE 5.    PRODUITS

 

5.1 : Prix - Frais de port

 

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (hors exceptions ci-dessous) et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée du pays de livraison (hormis les cas prévus à l'article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Clients en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés en Magasin ou sur le Site www.objectif-bastille.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. OBJECTIF BASTILLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de Commande.

 

Exceptions : Pour les Clients résidant hors de l'Union Européenne et en Outre-Mer, ainsi que pour les professionnels de l'UE bénéficiant d'un numéro de TVA intracommunautaire, les prix apparaissent hors taxes.

 

5.2 : Indisponibilité

 

En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, la société OBJECTIF BASTILLE informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, OBJECTIF BASTILLE fera son possible pour proposer au Client un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la Commande et au remboursement du Client. Les offres d’OBJECTIF BASTILLE portant sur les Produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3 : Conformité

 

Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits commandés par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société OBJECTIF BASTILLE.

 

ARTICLE 6. CONCLUSION DU CONTRAT

 

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment de l’encaissement des espèces (si achat en Magasin), du débit du compte du Client pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire. OBJECTIF BASTILLE refuse les paiements par chèques.

 

6.1 : Paiement

 

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa Commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute Commande, faute pour OBJECTIF BASTILLE de pouvoir procéder à la délivrance ou à la livraison des Produits commandés. OBJECTIF BASTILLE se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute Commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une Commande ou d'effectuer une livraison, sans que cela puisse constituer un refus de vente, en cas de motifs légitimes et notamment : une demande anormale (quantité démesurée de vente), l’indisponibilité d’un Produit, un comportement inapproprié du Client ou une Commande émanant d'un Client avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente Commande subsisterait. Le Client est en outre avisé de ce que la société OBJECTIF BASTILLE peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des Commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute Commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite Commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

6.1.1  Paiement par carte bancaire

 

Dans le cas où le Client opterait pour un paiement en carte bancaire, il sera dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de la société OBJECTIF BASTILLE ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.

La procédure d'authentification « 3D Secure » (également appelée "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") permettant de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l'identité de l'utilisateur de la carte peut être activée. Les modalités d'authentification sont propres à chaque banque : il peut être demandé de saisir des données personnelles (comme une date de naissance) ou de renseigner un code reçu par SMS ou encore de répondre à une question personnelle.

Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.objectif-bastille.com.

 

 

6.1.2 Paiement en plusieurs fois avec ALMA

 

Pour le cas où le Client opterait pour un paiement en 2, 3 ou 4 fois (commande entre 100 euros TTC minimum et 7000 euros TTC maximum) ou 10 fois par carte bancaire (commande entre 100 euros TTC minimum et 5000 euros TTC maximum), il accepte sans réserve les conditions générales d'Alma la société OBJECTIF BASTILLE prend en charge une partie des frais facturés par la société ALMA. Il restera à la charge du Client les frais indiqués lors du choix du paiement et sur le site Internet d’ALMA.

Le Client est dirigé depuis le site www.objectif-bastille.com vers le site de la société ALMA où il doit fournir tous les renseignements nécessaires à la société ALMA pour l'étude de son dossier de financement. La première échéance de son règlement ainsi que les frais appliqués seront prélevés à la validation de la commande, la seconde échéance un mois plus tard, et selon le nombre de prélèvements choisis, la troisième et quatrième, respectivement deux et trois mois plus tard (suivant un échéancier qui sera communiqué par ALMA). Si ledit dossier de financement est accepté par la société ALMA la société OBJECTIF BASTILLE traitera la Commande du Client normalement. Conformément à l’article L.312-45 du Code de la consommation, le Client est informé que le paiement du prix via ALMA est acquitté par un crédit. Tout refus d'octroi de crédit par ALMA pour une Commande pourra entrainer l'annulation de celle-ci.

 

La société OBJECTIF BASTILLE ne saurait se substituer à la société ALMA pour ce qui est des relations contractuelles et commerciales se nouant entre elle et le Client à l'occasion du financement de son achat, et ne saurait être tenue responsable en cas de refus de financement.

 

La société OBJECTIF BASTILLE ne propose en aucun cas un quelconque financement par elle-même et se contente de mettre le Client en relation avec le service ALMA pour le cas où celui-ci choisirait de contracter avec la société ALMA. Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale, domiciliée en France. En cas de rétractation, les frais payés par le Client dans le cadre du paiement en plusieurs fois lui seront remboursés.

 

Toute résiliation des conditions générales de vente OBJECTIF BASTILLE entraîne la résiliation des conditions générales d'utilisation entre ALMA et le Client.

En cas de réclamation, le Client peut contacter OBJECTIF BASTILLE sur le formulaire de contact et ALMA via la page contact ou directement par email à support@getalma.eu. En cas de litige, le Client peut également contacter le service de médiation AFEPAM pour lequel ALMA est adhérent directement sur leur site internet .

 

6.1.3 Mandat administratif

 

Ce mode de règlement est réservé aux entités publiques françaises (DOM-TOM inclus).

Pour permettre l'expédition de la Commande, le "bon de commande" devra être retourné à la société OBJECTIF BASTILLE tamponné et signé par le service comptable de l'entité publique par mail sous 10 jours. Une fois la Commande expédiée, la facture sera émise et le règlement devra intervenir sous 1 mois maximum.

 

6.1.4 Paiement par carte American Express

 

Dans le cas où le Client opterait pour un paiement en carte American Express, il sera dirigé sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de la société OBJECTIF BASTILLE ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.

La procédure d'authentification « American Express SafeKey » permet de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l'identité de l'utilisateur de la carte. En fonction de la carte du Client, il pourra être invité à activer sa carte afin de pouvoir participer au programme American Express SafeKey ou s'il y participe déjà à fournir son code d'authentification SafeKey. Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.objectif-bastille.com.

 

6.1.5 Paiement par virement bancaire

 

OBJECTIF BASTILLE propose un service de virement bancaire via son partenaire Fintecture, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Fintecture est sécurisé, et met en relation directement le client avec sa banque. Suite à la redirection vers l'interface de sa banque, le Client effectue un virement immédiat depuis son compte bancaire. La Commande est alors immédiatement validée et traitée par OBJECTIF BASTILLE. Le Client doit être résident dans l'Espace Économique Européen (EEE) et utiliser un compte bancaire lui appartenant, également dans l'EEE. Lors de la sélection de ce mode de règlement, le Client doit valider les conditions générales d'utilisation de Fintecture et en poursuivant l'utilisation de ce service, accepte sans réserve les conditions générales de Fintecture. Pour toute question concernant son paiement, le consommateur peut contacter directement la société Fintecture à l'adresse : support@fintecture.com

Le Client doit veiller à prendre à sa charge les frais de virement prélevés par son établissement bancaire. La société OBJECTIF BASTILLE doit percevoir le montant net de la Commande. Le Client  est informé que le paiement par virement est irrévocable.

 

ARTICLE 7.    LIVRAISON

 

7.1 : Renseignements

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de sa Commande en ligne ou en Magasin, et uniquement dans les zones de livraison proposées par la société OBJECTIF BASTILLE au moment de la Commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le Client de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.

Il appartient de même au Client de fournir toute information utile à la livraison lors de sa Commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société OBJECTIF BASTILLE, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client. Les conditions de livraisons sont détaillées sur le site d’OBJECTIF BASTILLE.

 

7.2 : Livraison - absence

 

Les Produits commandés ne sont remis à leur destinataire que contre signature ou contre code sécurisé remis préalablement par le transporteur au Client (sauf si cette option n'est pas proposée par le transporteur sélectionné).

Le Client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicitées, détaillées, datées et signées par le Client. Si le livreur ne laisse pas la possibilité au Consommateur de vérifier le bon état du colis et de son contenu, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, en cas d'anomalie liée au transport. Au-delà de ce délai, aucune réserve liée au transport ne pourra être recevable. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres du Client l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour convenir d'un rendez-vous aux fins de procéder à une nouvelle livraison. Conformément au Code de la consommation, OBJECTIF BASTILLE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Par conséquent, le Consommateur qui choisirait, lors de la livraison, une remise sans signature ou code sécurisé (en boîte aux lettres, en “lieu sûr”, à un voisin, etc.) assumera entièrement la responsabilité de la perte ou de l’endommagement du produit.

 

7.3 : Retard - Perte

 

En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le Client peut contacter la société OBJECTIF BASTILLE qui ouvrira une enquête afin d'obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le Client devra fournir à la société OBJECTIF BASTILLE toutes les informations utiles de nature à lui permettre de localiser les Produits commandés par l'intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, la société OBJECTIF BASTILLE est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. En cas de retard important, la société OBJECTIF BASTILLE conviendra d'un nouveau délai de livraison en accord avec le Client.

 

 

 

ARTICLE 8.    GARANTIES CONSTRUCTEURS ET RETOURS (hors rétractation du Consommateur)

 

Les Produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des Produits figurant sur le Site www.objectif-bastille.com et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux Produits lors de la livraison. En cas de Produit défectueux, le Client devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 9 des présentes conditions générales. Aucune prise en charge sous garantie ne sera possible au-delà de la période de garantie proposée par le constructeur sur les Produits concernés. La société OBJECTIF BASTILLE ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement du retour des Produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par le constructeur des produits concernés. La garantie est subordonnée au complet paiement de leur prix par le Client. Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du Produit ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. La société OBJECTIF BASTILLE propose également un service d'extension de garantie souscrit chez ses partenaires, sur une sélection d'articles, dont les modalités sont inscrites dans les conditions générales de prestation de service du prestataire. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le Consommateur de la garantie légale de conformité décrite à l'article L.217-4 du Code de la consommation.

 

 

 

 

ARTICLE 9.    MODALITÉS DES RETOURS (hors rétractation du Consommateur)

 

Tout retour ne peut s'effectuer qu'après avoir contacté le Magasin. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toute diligence quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société OBJECTIF BASTILLE dans la préparation de la commande ou dans les cas prévus à l'article 19 (garantie légale de conformité). Dans ces cas précis, les frais de retour sont remboursés sur la base d'un envoi en colissimo recommandé et sur présentation d'une facture de la Poste. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres appareils. Tout retour n'ayant pas été préalablement signalé à la société OBJECTIF BASTILLE, ne comportant pas de numéro de retour, n'étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer ses articles à ses frais. Si ce dernier souhaite qu'un ou plusieurs articles entrant dans l'un ou plusieurs des cas de figures précédents lui soi(en)t renvoyé(s) il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé au Client dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société OBJECTIF BASTILLE malgré des détériorations mineures de l'emballage de la marchandise (film plastique par exemple). Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux retours prévus à l'article 23 des présentes conditions générales de vente relatives au délai légal de rétractation ainsi que dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Les conditions générales liées au service après-vente des produits hors garantie sont disponibles ici.

 

ARTICLE 10. AVOIRS

 

Le remboursement du Client peut, s'il le souhaite, prendre la forme d'un avoir qui sera uniquement utilisable dans les Magasin(s) OBJECTIF BASTILLE.

 

ARTICLE 11.  DROITS DE DOUANE

 

Toute Commande validée et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. OBJECTIF BASTILLE n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à OBJECTIF BASTILLE pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au Client.

 

ARTICLE 12.  OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS

 

Les codes promotionnels, bons d'achat, générés ne s'appliquent pas sur les chèques cadeau, ni sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotions et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée).

Les codes promotionnels et bons d'achat sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres, bons d'achat et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d'article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou « fidélité » ne pourront plus être réutilisés à l'occasion d'un nouvel achat.

Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels, bons d'achat, offres « parrainage » ou « fidélité ».

 

ARTICLE 13.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des produits livrés au Client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Clients disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à l’exécution de la Commande et/ou à la livraison des Produits commandés par l'intermédiaire du Site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la Commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le Client serait avisé de ce caractère facultatif. Le Client est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à délivrance et/ou à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa Commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le Client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la Commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa Commande. La création d'un compte client sur www.objectif-bastille.com entraîne la possibilité pour le Client de choisir de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société OBJECTIF BASTILLE uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur cette page du Site politique de confidentialité. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront à l'adresse dpo@objectif-bastille.fr. Le responsable du traitement est Monsieur Julien Laurent.

 

ARTICLE 15. RENONCIATION

 

Le fait que l'une des Parties n'exige pas, à un moment donné, l'application d'une disposition des présentes conditions, ne constitue pas une renonciation à l'application ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition.

 

ARTICLE 16.  NULLITÉ - TOLÉRANCE

 

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société OBJECTIF BASTILLE ou le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

ARTICLE 17.  FORCE MAJEURE - LOI APPLICABLE

 

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

 


 

 

SECTION 2. DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 18. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS

 

La garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

 

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil

 

 

 

Garantie légale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

 

Conformément au Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques. Ces défauts sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Pour les biens neufs, ce délai de présomption est fixé à vingt-quatre mois.

 

Pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est fixé à douze mois.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Les parties déclarent que la preuve du consentement à l’écart précité pourra se faire par tout moyen.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

Garantie légale de conformité d’un contenu numérique :

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

 

ARTICLE 19.  DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

 

Les modalités d’exercice du droit de rétraction sont détaillées ci-dessous.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi vous seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge.

 

Le Produit est donc retourné à vos frais et sous votre responsabilité (à charge pour vous de procéder à l'assurance du transport).

 

Étapes à suivre pour retourner votre Produit :

 

1)    Prévenir OBJECTIF BASTILLE de votre volonté de vous rétracter (cette demande doit être réalisée dans les 14 jours qui suivent la livraison du Produit) :

 

      soit en envoyant le formulaire-type (téléchargeable en cliquant-ici) à “OBJECTIF BASTILLE, service rétractation, 11 rue Jules César 75012 Paris, ou par email à l’adresse : courrier@objectif-bastille.fr  .

      soit en envoyant un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter, par courrier postal ou par email (aux mêmes adresses mentionnées précédemment) et en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

2)     Renvoyer le Produit à OBJECTIF BASTILLE (le Produit doit être envoyé au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre demande de rétractation) à l’adresse suivante : “OBJECTIF BASTILLE, service rétractation, 11 rue Jules César 75012 Paris”

 

 

Vous devez retourner le Produit :

 

-       dans son emballage d'origine, en parfait état (aucune trace d'utilisation, ni trace de choc) et avec tous leurs accessoires et documents fournis (notices, certificat de garantie....) ;

-       avec dans la mesure du possible, une copie de la facture d'achat.

 

Remboursement du Produit :

 

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, OBJECTIF BASTILLE procédera au remboursement des Produits commandés, étant précisé que conformément aux dispositions du Code de la consommation OBJECTIF BASTILLE pourra différer le remboursement jusqu’au moment de la récupération des Produits concernés.

 

Conformément au Code de la consommation, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Consommateur sont exclus du droit à rétractation.

 

Droit de rétractation et dépréciation du produit

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Consommateur déclare comprendre que toute manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit entraîne une dépréciation du bien qui engage sa responsabilité. Le Consommateur est informé qu’en cas de dépréciation d'un Produit une décote sera appliquée par OBJECTIF BASTILLE sur le remboursement.


Plus spécifiquement, le Consommateur est informé que OBJECTIF BASTILLE est en mesure de déterminer le nombre de déclenchements effectués sur un appareil photographique.
Dès lors, dans le cas d'une utilisation d'un produit type “appareil photographique” au-delà de cent (100) déclenchements, OBJECTIF BASTILLE se réserve la possibilité de rembourser au Consommateur les sommes qu’il a versées après application d’une décote d'au minimum 20 %.

 

ARTICLE 20. SERVICE DE MÉDIATION

 

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR#

 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OBJECTIF BASTILLE adhère au service de médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) dont les coordonnées sont les suivantes : 77 rue de Lourmel - 75015 Paris - https://www.mcca-mediation.fr/

 

Vous pouvez avoir recours au service de médiation pour les litiges liés à une commande effectuée sur le site OBJECTIF BASTILLE. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié par écrit et au préalable au Service Clients OBJECTIF BASTILLE - 11 rue Jules César  - 75012 Paris.

 

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de OBJECTIF BASTILLE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

 


 

SECTION 3. DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

 

 

ARTICLE 21. RÉCLAMATIONS - FACTURATION

 

Les présentes conditions générales de vente sont consultables en permanence sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve à compter du passage de la Commande par le Client Professionnel.

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte.

Toute réclamation de la part du Client Professionnel concernant une facture doit être formulée dans les cinq jours suivant la date de réception de celle-ci.  Le Client Professionnel prend à sa charge tous les frais liés à tout virement électronique de fonds. Paiement en retard : tout défaut ou retard de paiement entraînera la déchéance du terme et rendra exigible l'intégralité des créances d’OBJECTIF BASTILLE sur le Client Professionnel. En outre, en cas de défaut ou retard de paiement, le Client Professionnel sera redevable d’une pénalité de retard qui sera égale au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Le taux d'intérêt légal applicable sera celui en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile en cours, conformément à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.

 

En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, sans préjudice, sur justification, de la prise en charge par le Client Professionnel de tous autres frais, coûts et honoraires, notamment de défense et de conseils, engagés par OBJECTIF BASTILLE pour préserver ses droits.

 

 

OBJECTIF BASTILLE pourra également :

 

-       suspendre toutes les Commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et/ou suspendre toute livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit ;

 

-       quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée par le défaut de paiement et demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative du Client Professionnel sans l'accord écrit et préalable d’OBJECTIF BASTILLE, notamment, en cas d’allégation par le Client Professionnel d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client Professionnel.

 

ARTICLE 22.  TRANSFERT DES RISQUES 

 

Dans le cas d’une livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits sont transférés au Client Professionnel au moment de l'expédition des Produits. Dans le cas d'un achat en magasin, les risques sont transférés au Client Professionnel au moment où il prend possession des Produits.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 23.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

 

OBJECTIF BASTILLE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ou en raison de l’intervention de tiers, en particulier des dommages causés par les produits ou services de tiers, dès lors que ce n’est pas OBJECTIF BASTILLE qui a décidé de faire appel à ces tiers. La responsabilité d’OBJECTIF BASTILLE est limitée aux cas de dommage directs. Le Client Professionnel reconnaît et accepte que ne peuvent notamment donner lieu à réparation les dommages indirects tels que les pertes de revenus ou de marge, la perte d’exploitation, le manque à gagner réel ou espéré, les pertes de contrats, la perte d’économie anticipée, la perte d’activité commerciale, la perte de prospects ou clients, la perte d’image ou de réputation, la perte ou l’altération de données. En cas de prestations de service, OBJECTIF BASTILLE n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

 

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts, auxquels OBJECTIF BASTILLE pourrait être condamnée au motif d’un manquement à ses obligations, toutes causes et tous sinistres confondus, est expressément et globalement limité à 10 % du montant total HT de la Commande passée et payée par le Client Professionnel pour laquelle la réclamation est émise. Cette limitation de responsabilité est issue de la répartition des risques ce que le Client Professionnel déclare comprendre et accepter. Le Client Professionnel devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution de la Commande ou du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 24.  EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS

 

Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice dûment prouvé résultant d’un manquement contractuel, OBJECTIF BASTILLE refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client Professionnel qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement réellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.) du Client Professionnel. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des Produits par le Client Professionnel sans que OBJECTIF BASTILLE n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client Professionnel, et ait donné son accord préalable et écrit.

Par dérogation expresse à l’article 1217 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat, les seules sanctions opposables à OBJECTIF BASTILLE sont celles stipulées aux présentes.

 

ARTICLE 25. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client Professionnel s’engage à ne pas solliciter, recruter, directement ou par le biais d’un intermédiaire, tout collaborateur d’OBJECTIF BASTILLE quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur lui-même, pendant toute la durée du présent Contrat et augmentée d’une durée de deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Au cas où le Client Professionnel ne respecterait pas la présente obligation, elle s’engage à dédommager OBJECTIF BASTILLE (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les douze (12) mois précédant son départ de la société OBJECTIF BASTILLE.

 

ARTICLE 26. CONTESTATIONS COMMERCIALES

 

Toute contestation et/ou réclamation de la part du Client Professionnel relative à l’ensemble de la relation commerciale avec OBJECTIF BASTILLE devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

 

ARTICLE 27. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

TOUT LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE S'APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PROCÉDURE CONSERVATOIRE, MÊME EN CAS DE SAISINE PAR REQUÊTE OU PAR VOIE DE REQUÊTE.

 

 

SECTION 4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE

 

ARTICLE 28. COMMANDE

 

L’acceptation d’une Commande de prestations emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. OBJECTIF BASTILLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une prestation liée à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client. Par exception, lorsque la proposition d’OBJECTIF BASTILLE est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà cliente et que la prestation envisagée s’inscrit dans un contexte d’urgence, OBJECTIF BASTILLE pourra engager l’exécution de la prestation aux frais du Client sans attendre une acceptation formelle de la part de celui-ci. Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, OBJECTIF est seulement tenu d’exécuter les prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture de Contrat ou de contestation du montant dû pour la prestation. Le Client est tenu de donner toutes les informations et instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre au Prestataire de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris la perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues tardivement.

 

ARTICLE 29. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à communiquer à OBJECTIF BASTILLE toutes informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des prestations. Plus particulièrement, il s’engage à répondre avec diligence à toutes les communications d’OBJECTIF BASTILLE et à lui fournir toutes les informations requises à l’exécution de la prestation. OBJECTIF BASTILLE doit pouvoir compter sur une collaboration complète du Client. Le Client s’engage à prévenir immédiatement OBJECTIF BASTILLE de tout changement concernant les informations fournies. Le Client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées, incomplètes ou tardives. A défaut de réponse complète et adéquate du Client, OBJECTIF BASTILLE peut suspendre l’exécution des prestations en tout ou en partie et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le Client en résultant directement ou indirectement.

 

ARTICLE 30. SOUS-TRAITANCE

 

OBJECTIF BASTILLE se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie des prestations contractuelles à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, ce que le Client déclare accepter. Le Client s’interdit de déléguer, sous-traiter ou céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations contractuelles sans l’accord préalable écrit d’OBJECTIF BASTILLE.

 

ARTICLE 31. RÉSILIATION POUR FAUTE

 

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, OBJECTIF BASTILLE pourra faire valoir la résiliation de plein droit de la Commande ou du Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Produit ajouté dans ma liste
Produit ajouté au comparateur